Quelles procédures administratives privilégier pour passer le marché ?

Le support du CPE est un contrat global avec garantie de résultats d’amélioration de l’efficacité énergétique, avec ou sans financement des investissements. En marché public, que ce soit sans financements (MPPE ) ou avec financements (CPPE ), la procédure bénéficie de règles spécifiques, qu’il est important de bien maîtriser. En commande privée, le cadre est libre mais  il est conseillé  de s’inspirer des procédures des marchés publics, avec la possibilité de les assouplir. Dans tous les cas, les questions qui se posent sont les mêmes.

Quels éléments fournir dans le cahier des charges ?

L’ambition du projet doit être clairement définie dans le cahier des charges, notamment concernant :

  • Le descriptif de l’état initial : il est important que chaque répondant dispose des mêmes informations au départ, afin de répondre au marché de manière adéquate, et d’éviter la redondance de compilation de données par les différents candidats.
  • Les objectifs à atteindre et les limites budgétaires : si l’objectif d’économies d’énergie est trop élevé par rapport à ce qui est techniquement et financièrement possible, le risque de ne pas aboutir à une solution satisfaisante à l’issue de la consultation, et donc d’aboutir à un marché infructueux, est grand.

Afin d’obtenir des réponses construites sur les mêmes bases et faciliter le travail d’analyse des offres, il est recommandé de fournir aux candidats les éléments suivants :

  • les audits qui ont été réalisés sur les bâtiments,
  • les plans,
  • les référencesde consommation, avec le pas de temps le plus court possible (factures mensuelles, relevés de compteurs, de sous-compteurs, …).
Il convient également, sans nécessairement le fournir aux candidats, d’avoir étudié au moins une solution technique de référence, pour aboutir à des objectifs atteignables et réalistes, ainsi qu’à un budget adapté. Cela implique, avant la rédaction du cahier des charges, de réaliser un diagnostic détaillé du ou des bâtiments concernés par le CPE.

Comment optimiser la procédure d'appel d'offre ?

Enfin, plusieurs procédures de passation de marché sont envisageables. Il est possible, pour un CPE, d’opter pour le dialogue compétitif. Le dialogue compétitif est une solution adaptée à la conclusion des marchés complexes pour lesquels le maître d’ouvrage ne peut définir seul et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins, ou encore pour lesquels il n’est pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier. Compte-tenu de son aspect global et des engagements de l'opérateur dans la durée, un CPE est considéré comme « complexe », au sens de l'article 29 de la directive 2004/18 du 31 mars 2004. Mais cette procédure ne constitue pas une obligation.

En marché public, il est également possible d’opter pour la procédure négociée ou la procédure adaptée, sous réserve de satisfaire aux conditions légales et réglementaires.

Dans tous les cas, il est conseillé (et même obligatoire en cas de dialogue compétitif) de prévoir la rémunération des candidats qui ont mené l’exercice jusqu’au bout, si la conception est incluse dans l’appel d’offres.

  • Le recours au dialogue compétitif a l’avantage de laisser une plus grande liberté aux entreprises qui répondent au marché, et donc d’exploiter au mieux leur expertise. C’est un mode de passation de marché qui favorise l’innovation et la créativité, et peut amener le maître d’ouvrage à opter pour des solutions qu’il n’avait pas imaginées au départ.
  • Concernant le nombre de tours du dialogue, si l’on souhaite aller vite et limiter les coûts, il faut idéalement en organiser le moins possible. Mais il faut également que les répondants aient suffisamment d’informations pour que les offres qu’ils proposent soient correctement calibrées. Une solution peut être de programmer un tour préliminaire non contractuel, pour s’assurer que les solutions cadrent avec les attentes, et ensuite de limiter la consultation à un seul tour de dialogue.

Quelles sont les règles à respecter dan le cadre d'un marché public ?

En marché public, le Contrat de performance énergétique utilise les modes contractuels existants.

Deux outils juridiques sont utilisables : le contrat de partenariat de performance énergétique (CPPE), qui relève de la catégorie des partenariats public-privé (PPP), et le marché public de performance énergétique (MPPE). Le CPPE est réservé aux gros projets et intègre tout ou partie du financement.

Catégorie de marché

En matière de catégorie de marché, il est possible, pour un MPPE, d’avoir recours à un marché global de type réalisation-exploitation-maintenance (REM) ou conception-réalisation-exploitation-maintenance (CREM), qui déroge au principe de l’allotissement, sous les conditions suivantes[1] :

  • les objectifs de performance doivent être chiffrés,
  • les engagements de performance doivent être mesurables,
  • la durée de contrat doit être suffisamment longue pour pouvoir constater l’atteinte durable des objectifs,
  • le paiement différé n’est pas autorisé (règle générale des marchés publics).

Type de marché

Quant au type de marché, en fonction de la nature des prestations prévues et de leur importance relative, le marché de performance énergétique peut être un marché detravaux (quand le coût des travaux est supérieur au coût des services, sur la durée du projet) ou un marché de fournitures etservices.

[1] Décret du 25 août 2011, qui a modifié le Code des Marchés Publics (Art. 73).