Comment obtenir des CEE pour un CPE ?

L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique donne une définition précise du CPE :

Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non-atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières.

La définition est complétée par 5 éléments contractuels caractéristiques du CPE :

1. La situation de référence permet de déterminer la consommation de référence pour le suivi de la performance énergétique des installations couvertes par le contrat. Elle tient compte des consommations historiques corrigées de tout facteur externe ayant un impact significatif sur la consommation. L'effet de ces facteurs est jugé à l'aide d'indicateurs pertinents au regard des postes de consommation visés par le contrat.

La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l'utilisation normale du poste de consommation.

1. L'objectif d'économie d'énergie visé est exprimé en pourcentage de la situation de référence et doit être compris entre 1 % et 100 %.
2. A la demande de l'une ou l'autre des parties, la situation de référence définie contractuellement peut faire l'objet d'un contrôle par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu'organisme de type A ou équivalente, ou par un prestataire externe répondant aux exigences du 1° de l'article D. 233-6 du code de l'énergie. Le choix de cet organisme se fait en accord entre les parties signataires du contrat.
3. La pénalité financière prévue en cas de non atteinte de l'objectif garanti par le contrat est fonction de l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractuel.
4. Si des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique, réalisés dans le cadre du contrat, engendrent une augmentation de consommations non incluses dans le contrat, alors ces dernières devront y être intégrées par voie d'avenant.

Via deux fiches d’opérations standardisées

BAT-SE-104 et BAR-SE-105 dites CPE services, qui permettent d’attribuer des CEE pour la mise en place de CPE sur les contrats de services pour la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations. Les travaux d’économie d’énergie éligibles aux CEE, sont exclus du périmètre de ces CPE services. Le CPE est d’au moins 2 ans avec des économies d’énergie finale de 10% pour chacun des postes couverts par le contrat.

Les CEE sont attribués en forfait proportionnel à la durée :

• par appartement en fonction de la zone géographique pour les logements collectifs

Exemple : 5 600 kWhc par appartement en zone H1 pour un CPE de 5 ans

• par m² pour les bâtiments tertiaire avec un correctif par type d’usages

Exemple : 54 kWhc par m² en zone H& pour un CPE de 5 ans avec un coefficient de 0.78 pour un CPE sur les usages spécifiques de l’électricité dans des bureaux

Pour des travaux d’économie d’énergies éligibles aux CEE et pour lesquels un CPE a été établipour garantir la performance énergétique des travaux réalisés

Dans ce cas, il est possible de bonifier le volume des CEE obtenus au prorata de la performance énergétique (> 20%)  visée et de la durée du contrat (> 5 ans).

La bonification CPE dépend de 2 paramètres, la durée du CPE et le pourcentage d’économie d’énergie finale garantie (=E) selon les modalités suivantes :

Le CPE Services et la bonification CPE sont complémentaires et ne visent pas les mêmes objectifs. De façon générale, si des travaux sont éligibles à la bonification CPE, il est plus intéressant de privilégier cette bonification plutôt que les CPE services. Comme il n’est pas possible de mettre en place un CPE classique éligible à une bonification des CEE pendant la durée d’un contrat CPE services, il est important avant de se lancer dans un CPE services de se demander si des travaux de rénovation énergétiques éligibles aux CEE n’auront pas lieu au cours des prochaines années.