Quels moyens de mutualisation sont possibles sur le plan juridique ?

Les possibilités de montages juridiques pour mutualiser des opérations de rénovation sont multiples. Différentes études ont été menées par AURA-EE dans le cadre des projets européens PEACE ALPS et STEPPING ainsi que dans le cadre de partenariats de collectivités avec la Banque des Territoires tel que celui de la Communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI). Voici quelques éléments de synthèse.

Les EPCI sont les principaux acteurs de l’organisation d’une mutualisation territoriale, cette dernière pouvant s’appuyer, si besoin, sur des outils externes comme une ALEC ou un BET pour sa mise en œuvre.

Pour passer à l’action, notamment pour démultiplier cette dernière, il peut être nécessaire ou utile de s’appuyer sur des montages juridiques. Les plus utilisés sont le recours au groupement de commande ou la mise en place d’un opérateur de rénovation sous forme de Société d’Economie Mixte ou de Société Publique Locale.

Le groupement est plus simple à monter mais présente trois limites principales : il est éphémère, il faut un coordionnateur fort et, les projets doivent être concomitants.

Les opérateurs SPL et SEM sont plus complexes et longs à monter. La SPL présente la spécificité d’éviter la mise en concurrence et la SEM de pouvoir mobiliser des capitaux privés. Ces deux outils permettent  L’opérateur est plus complexe à monter mais permet de traiter les projets au fil de l’eau à long terme et internalisent l’expertise mutualisée.

Synthèse des montages et des organisations possibles en mutualisation

Le graphique suivant synthétise les possibilités de mutualisation et les montages associés.

On voit apparaitre deux principales solutions de mutualisation :

  • Le groupement est plus simple à monter mais présente trois limites principales : il est éphémère, il faut un coordonnateur fort, les projets doivent être concomitants.
  • L’opérateur est plus complexe à monter mais permet de traiter les projets au fil de l’eau et internalise l’expertise

En synthèse, les questions qui peuvent guider les choix d’une structure ou d’une organisation sont les suivantes :

  • Aire géographique à couvrir et donc potentiel de projets
  • Nombre et volume de projets, étalement dans le temps/perspective : on ne met pas en place un outil comme une SPL ou une SEM sans une perspective de moyen terme et un volume d’affaire conséquent
  • Moyens internes mobilisables à moyen terme
  • Outils existants SEM ou SPL sur le territoire qui pourraient investir le champ de la rénovation énergétique

En complément, les éléments suivants peuvent intervenir :

  • Besoin de tiers investissement : on doit alors se tourner vers le marché de partenariat de plus de 2 millions d’euros ce qui nécessite de regrouper en amont les petits projets par exemple en groupement.
  • Recherche des garanties de résultats : il faut alors préférer les CPE. Dans ce cas également, le groupement est nécessaire pour obtenir un volume suffisant pour que le marché intéresse les entreprises (cf. chapitre 2.4)

POUR ALLER PLUS LOIN :

Guide méthodologique du marché de partenariat de la Banque des Territoires

ACTEE : montage juridique et financier

Etudes Peace Alps et Stepping

Synthèse des montages juridiques AURA-EE