Qu'est-ce-que le dispositif "Éco énergie tertiaire ?"

Il s'agit d'une obligation législative et réglementaire engageant les acteurs du territoire vers la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires.

La loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Cette obligation a été précisée par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire stipule notamment que tout ou partie des bâtiments (publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de plancher de ces dernières est égale ou supérieure à 1 000 m² doit

  • atteindre par décennie une consommation d'énergie seuil, définie en fonction de la catégorie de bâtiment (Valeur absolue)

ou par défaut,

  • réduire progressivement sa consommation d’énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.

Dans le secteur public, cela peut concerner :

  • les équipements d’enseignements (écoles, collèges, lycées..),
  • sportifs (gymnase, piscine ..),
  • administratifs (mairie, bureaux ..),
  • culturels (médiathèque, musée, salle polyvalente ..),
  • techniques (services techniques, ateliers et garages municipaux ..),
  • logistiques (entrepôts, archives ..),
  • médicaux social (maison d’accueil pour personnes âgées, crèches, hôpitaux, centre aérés, service social,  médecine préventive ..),
  • etc..

La réduction des consommations sera suivie grâce aux données de consommations saisies annuellement par les assujettis, dès 2021, sur la plateforme numérique OPERATadministrée par l’ADEME.

Il appartient donc à chaque collectivité de mettre en place les actions nécessaires afin de répondre aux obligations légales et ne pas risquer de sanctions financières ou de notoriété.

Pour y parvenir, il est possible d'agir sur différents leviers tel que :

  • La performance énergétique des bâtiments,
  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
  • Les modalités d’exploitation des équipements,
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie,
  • Le comportement des occupants.

Un webinaire d'informations a été organisé pour présenter le dispositif aux collectivités le 27/11/2020. Il est disponible en replay avec le support d'intervention ainsi que de nombreuses autres ressources sur le site internet de la DREAL. Il appartient donc à chaque collectivité de mettre en place les actions nécessaires, afin de répondre aux obligations légales et ne pas risquer de sanctions financières ou de notoriété.

Les collectivités pourront notamment y retrouver différents supports pour comprendre et se lancer dans la rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier.